Conditions générales de vente

1. Application des CGV
1.1. Nos ventes sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

1.2. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions. Quand vous cliquez sur le bouton OUI JE VALIDE ET COMMANDE, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes CGV, pleinement et sans réserve.

1.3. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

1.4. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de JACTAL SA prévaloir contre ces CGV. Toute condition contraire voulue par l’acheteur sera, en conséquence et à défaut d’acceptation écrite, inopposable à JACTAL SA, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que JACTAL SA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.

2. Formation du contrat
2.1. Si un devis est établi par JACTAL SA, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

2.2. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par notre société qu’après envoi de notre message de confirmation de prise en compte par notre système, valant acceptation écrite de notre part.

2.3. Les commandes d’une valeur inférieure à la valeur minimum requise, différente suivant les pays ou régions, ne pourront pas être acceptées. Ces valeurs, sujettes à modifications sont reprises sur le site dans la rubrique « transport ».

2.4. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Tous les produits présents sur notre site et marqués d’un badge de couleur verte ou orange sont en stock en nos dépôts de Luxembourg. Ceux présents sur le site mais en faible quantité disponible sont marqués d’un badge couleur orange. Les produits maintenus sur le site car de type « permanent » mais en rupture momentanée sont marqués d’un badge couleur rouge. Ceux offerts en précommande sont marqués d’un badge couleur bleue. Les produits badgés bleus ou rouges sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.

2.5. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de JACTAL SA.

2.6. JACTAL SA travaille sur des commandes fermes. Aucune annulation de commande en cours ne sera admise.

2.7. Les prix de nos produits sont indiqués en euro, hors taxes et hors frais éventuels d’expédition. Les commandes et factures sont libellées en euros, les paiements sont à exécuter en euros.

2.8. Pour tous les produits expédiés hors Grand Duché de Luxembourg, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Les droits ou taxes ou législations propres au pays d’importation ne sont pas du ressort de JACTAL SA, ils relèvent de l’importateur dans le pays concerné.

2.9. JACTAL SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

5. Livraison
5.1. La livraison est effectuée soit par enlèvement par le client lui-même en nos dépôts à Foetz au Grand Duché de Luxembourg, soit par délivrance en nos dépôts à un transporteur de notre choix.

5.2. A compter de cette délivrance, l’acheteur supportera seul les risques de perte ou détérioration des produits.

5.3. Les délais de livraison sont indicatifs, leur dépassement ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Cependant, si un mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas pu être livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

5.4. Sauf remarque claire et explicite du client sur le CMR transporteur lors de la délivrance de l’envoi au client et son acceptation, aucune contestation ne sera acceptée quand à un manquant de colis ou une détérioration extérieure du colis.

5.5. Avant signature de réception au transporteur, le client s’engage à vérifier l’exactitude du nombre de colis, le fait que les colis lui soient tous bien adressés, et qu’ils soient en bon état extérieur. Dans le cas contraire, il fera toutes les remarques nécessaires sur le CMR du transporteur avant signature et conservera une copie du document.

5.6. Si un colis vous parvient endommagé, n’hésitez pas à ouvrir le colis devant le livreur car vous en avez le droit et indiquez les réserves émises sur les documents à signer. Si vous ne respectez pas cette procédure, aucune réclamation pour remboursement ou échange ne sera acceptée car nous n’aurons aucune possibilité de recours contre le livreur. Si constat d’un colis manquant ou abîmé, le client s’engage à envoyer à JACTAL SA dans les 24 heures qui suivent, une copie du document transporteur reprenant les remarques de litige.

6. Risques
6.1. Les produits sont livrables franco de port (moyennant forfait ou pas suivant valeur commande et pays, région du destinataire) au lieu convenu, dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

6.2. Toute livraison est réputée avoir été effectuée au lieu de départ des marchandises. En conséquence, toute expédition est réalisée aux risques et périls des destinataires.

7. Retours pour vices ou défauts
7.1. Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est pas faite dans un délai de 72 heures à dater de la réception de la marchandise. Cette réclamation devra être adressée sur le Formulaire de Réclamation qui peut être téléchargé dans la rubrique Aide du site. Le numéro d’accord communiqué par JACTAL SA lors de la confirmation d’accord de retour devra être indiqué clairement sur le colis retourné. Tout colis retourné sans ce numéro d’accord sera systématiquement refusé.

7.2. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre JACTAL SA et l’acquéreur. Seules pourront être acceptées les demandes de retour relatives à des produits cassés dans le transport ou livrés par erreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur pour une période de un mois et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

7.3. Toute reprise acceptée par JACTAL SA fera l’objet d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais de retour pour des produits répondant aux critères 8.1 & 8.2 seront remboursés au client sur présentation de la copie de facture de ces frais sur le même avoir que l’avoir principal en déduction sur la livraison suivante.

7.4. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de la réception des produits sur le formulaire spécialement prévu pour et toujours joints à nos envois.

7.5. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à JACTAL SA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

8. Garantie
8.1. Les biens vendus sont conformes aux règlementations et législations européennes en vigueur.

8.2. La responsabilité de JACTAL SA ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l’acheteur, importateur dans ce cas, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander sur notre site.

8.3. Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-après. La garantie est exclue :

• si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur,
• Si le vice de fonctionnement défectueux résulte d’une intervention sur le bine effectué sans autorisation,
• Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur,
• Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Les marchandises litigieuses devront être retournées à JACTAL SA franco de port et d’emballage par le client avant la fin du délai de huit jours à compter de la date de la réclamation qui aura été faite dans les conditions susvisées. JACTAL SA procédera au remplacement des produits qu’elle aura reconnu défectueux lorsque cela s’imposera.

8.4. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de JACTAL SA ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

8.5. JACTAL SA ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie ou autre évènement grave. JACTAL SA n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

8.6. Le site jactal.com n’est certainement pas exempt d’erreurs tout à fait involontaires que ce soit dans les bases de données ou dans les textes et documents présents, d’ordre technique, typographique ou autres. Tous les contenus de ce site sont très régulièrement mis à jour et JACTAL SA ne saurait être tenu responsable de ces erreurs ou omissions éventuelles.

8.7. JACTAL SA ne garantit pas que les fonctions offertes sur son site seront assurées sans interruption et sans erreur, ni que ce site ou le serveur qui les met à disposition sont exempts de virus et autres composants dangereux. En aucune circonstance JACTAL SA ne pourra être tenu responsable à quelque titre que ce soit des éventuels préjudices fortuits, directs ou indirects résultant de l’utilisation du site.

8.8. JACTAL SA prend toutes les précautions pour que le contenu de son site soit exempt de virus ou autres composants dangereux et ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs. Cependant, si des idées ou images heurtaient certaines personnes particulièrement sensibles, JACTAL SA ne saurait en être tenu responsable.

8.9. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site ww.jactal.com. JACTAL SA dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

9. Données personnelles
9.1. JACTAL SA s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients du site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des Clients.

9.2. JACTAL SA pourra adresser à ses Clients du site des informations et propositions commerciales de ses partenaires. Il est laissé la faculté aux Clients de s’y opposer en faisant parvenir à JACTAL SA un courrier électronique à l’adresse web@jactal.com.

9.3. Le client peut exercer son droit d’accès au fichier de son compte et demander la rectification ou suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande à web@jactal.com.

10. Clause résolutoire
10.1. En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

11. Modifications des présentes conditions générales de vente
11.1. JACTAL SA se réserve le droit de modifier les CGV. Toute nouvelle version de celle-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique Aide.

11.2. Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient réglées par la nouvelle version des CGV, devront le notifier par courrier électronique à web@jactal.com et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services du site.

12. Droit applicable
12.1. Les conventions conclues en exécution des présentes conditions générales de vente (CGV) seront exclusivement soumises au droit luxembourgeois.

12.2. La langue du présent contrat est la langue française, le règlement des éventuels litiges sera fait dans la langue française.

12.3. Tous les éléments (textes, logos, images...) contenus dans le site jactal.com sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. Aucun des documents provenant du site jactal.com ne peut être copié, reproduit, modifié, transmis, diffusé de quelque manière que ce soit. Seul est autorisé une copie de documents pour votre utilisation personnelle à des fins non commerciales. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de JACTAL SA. Les marques citées sur ce site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.

13. Règlement des litiges
13.1. Toute contestation occasionnée par la fourniture de produits vendus par JACTAL SA devra, sous peine d’irrecevabilité, être préalablement transmise dans les huit jours de sa connaissance par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de JACTAL SA.

13.2. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera, à défaut d’un accord entendu à l’amiable, de la compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Luxembourg.